Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MK SELLER
SAS MK Seller — Capital 100€ — SIRET 94113169000013 — TVA FR77941131690 16 Sentier des Merles, 22520 Binic-Étables-sur-Mer, France Contact : matheo-kervoelen@mkseller.com — 06 41 84 81 90
Article 1 — Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par MK Seller via le site mksellereu.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits Les produits proposés sont des outils et équipements professionnels. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. MK Seller se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros TTC. MK Seller se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les livraisons hors UE, des droits de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer, à la charge de l'acheteur.
Article 4 — Commande La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le client. MK Seller se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant, d'erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du checkout (carte bancaire, Shop Pay, etc.). Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments.
Article 6 — Livraison Les délais d'expédition sont de 2 à 8 jours ouvrés selon la destination. Un lien de suivi est communiqué par email dès l'expédition. MK Seller ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à la douane.
Article 7 — Droit de rétractation (UE) Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Le retour est à la charge du client sauf indication contraire. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours ouvrés après réception du retour.
Article 8 — Retours et remboursements Se référer à la Politique de remboursement disponible sur le site. En cas de produit défectueux ou non conforme, MK Seller prend en charge les frais de retour et procède au remplacement ou remboursement intégral.
Article 9 — Garanties légales Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Responsabilité MK Seller ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de MK Seller est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Données personnelles Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site, conforme au RGPD.
Article 12 — Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le droit applicable est le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de MK Seller, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
Dernière mise à jour : 6 mai 2026